Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux prestations réalisées par SAPENSE, SAS au capital de 100 €, dont le siège est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, RCS Paris 109 734 772 (SIRET 109 734 772 00014), joignable à contact@sapense.fr (« SAPENSE »), pour tout client, professionnel ou particulier (le « Client »).

Les prestations sont réalisées sur devis : conception et développement de logiciels, sites et applications, administration et exploitation de systèmes, hébergement, conseil et ingénierie, création de contenus. Le devis décrit les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, ses délais et ses éventuelles conditions particulières, qui priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les produits et services vendus par les marques du groupe (Dunelia, LRD Panel, etc.) sont régis par les conditions propres à chaque site, et non par les présentes CGV.

Des dispositions sont réservées aux consommateurs (personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle) et signalées comme telles ; d'autres sont réservées aux professionnels.

2. Devis et formation du contrat

Le devis est gratuit, sauf mention contraire, et valable pendant la durée qu'il indique (30 jours par défaut). Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis :

• soit en ligne, depuis le lien personnel reçu, en saisissant son nom, en cochant la case d'acceptation des présentes CGV puis la case « Bon pour accord » ; la date, l'heure et l'adresse IP sont enregistrées à titre de preuve (art. 1366 et 1367 du code civil) et un exemplaire signé est archivé ;
• soit en retournant le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord ».

Toute modification de la prestation après acceptation fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

3. Prix

Les prix sont ceux indiqués dans le devis, en euros. SAPENSE bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA, les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix indiqué est donc le prix total à payer, sauf frais expressément mentionnés dans le devis (déplacements, licences ou services de tiers, par exemple). Si SAPENSE devenait redevable de la TVA, les devis ultérieurs l'indiqueraient.

4. Paiement

Les factures sont payables par virement bancaire, dans le délai indiqué sur la facture (30 jours à compter de son émission par défaut). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Le devis peut prévoir un acompte à la commande.

Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Client consommateur : en cas de retard, des intérêts au taux légal peuvent être réclamés après une mise en demeure restée sans effet.

En cas de non-paiement, SAPENSE peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, suspendre l'exécution des prestations en cours.

5. Exécution des prestations

SAPENSE réalise la prestation avec soin, conformément au devis et aux règles de l'art. Les délais indiqués courent à compter de l'acceptation du devis et, le cas échéant, de la réception de l'acompte et des éléments à fournir par le Client. Pour un client consommateur, sauf demande expresse de sa part (voir article 6), l'exécution ne commence qu'à l'expiration du délai de rétractation. Si aucun délai n'est fixé, la prestation est exécutée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Le Client fournit en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires, et garantit disposer des droits sur les contenus qu'il remet. Un retard du Client décale d'autant les délais.

La prestation est réputée livrée à la remise des livrables ou à la mise en service. Le Client dispose de 15 jours pour signaler par écrit une non-conformité au devis ; SAPENSE la corrige alors sans frais.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (acceptation en ligne ou par e-mail, par exemple) ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (art. L.221-18 du code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de l'acceptation du devis ; pour un contrat portant sur la livraison d'un bien, à compter de sa réception.

Comment se rétracter ? Il suffit d'envoyer avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@sapense.fr ou par courrier au 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, par exemple au moyen du formulaire type ci-dessous (son utilisation n'est pas obligatoire). SAPENSE en accuse réception par e-mail.

Remboursement : SAPENSE rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord de sa part pour un autre moyen, et sans frais.

Exécution avant la fin du délai : si le client consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (case prévue lors de l'acceptation en ligne, ou demande écrite), puis se rétracte, il verse un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L.221-25).

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé (art. L.221-28) notamment pour :

• une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf au professionnel employant au plus cinq salariés qui conclut hors établissement un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale (art. L.221-3).

7. Garanties légales

Contenus et services numériques (sites, logiciels, applications, hébergement) — client consommateur : SAPENSE répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Biens éventuellement fournis — client consommateur : garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance (art. L.217-3 et suivants du code de la consommation) et garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil), qui peut être exercée dans les deux ans de la découverte du vice.

Autres prestations (conseil, ingénierie) : SAPENSE est tenue d'une obligation de moyens et répond de sa responsabilité contractuelle dans les conditions du droit commun.

8. Responsabilité

SAPENSE n'est pas responsable des dommages résultant d'une faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou d'un cas de force majeure (art. 1218 du code civil).

Client professionnel : la responsabilité de SAPENSE est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation en cause sur les 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. Cette limitation ne s'applique pas aux clients consommateurs.

9. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire du devis, les droits d'exploitation sur les livrables créés spécifiquement pour le Client (reproduction, représentation, adaptation, pour le monde et pour la durée légale des droits) lui sont cédés à compter du paiement complet du prix, pour les usages prévus au devis. SAPENSE conserve ses outils, bibliothèques, méthodes et savoir-faire préexistants ou génériques, dont elle concède au Client une licence d'utilisation non exclusive dans la mesure nécessaire à l'utilisation des livrables. Les composants libres (open source) restent soumis à leur propre licence.

Sauf refus écrit du Client, SAPENSE peut mentionner son nom et la nature de la prestation à titre de référence.

10. Réserve de propriété (biens)

Lorsque la prestation comprend la fourniture de biens, ceux-ci restent la propriété de SAPENSE jusqu'au paiement intégral du prix (art. 2367 du code civil et L.624-16 du code de commerce). Les risques sont transférés au Client dès la livraison.

11. Données personnelles et confidentialité

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque SAPENSE traite des données personnelles pour le compte du Client (hébergement, développement sur des données réelles…), les parties concluent l'accord de sous-traitance prévu par l'article 28 du RGPD. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@sapense.fr ou par courrier au 173 rue de Courcelles, 75017 Paris. SAPENSE y répond dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours.

13. Médiation de la consommation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SAPENSE, en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à SAPENSE. Il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à SAPENSE, et saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de celle-ci.

Le recours à la médiation est facultatif : les parties restent libres de saisir la juridiction compétente.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Client consommateur : il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en vertu du code de procédure civile (art. R.631-3 du code de la consommation) ; il conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Client professionnel : à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Annexe à l'article R.221-1 du code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)